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La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2022, a statué sur la question de savoir qui peut invoquer la non-réalisation d'une condition stipulée dans un cautionnement conclu dans l'intérêt exclusif de la caution.

Suite à un prêt consenti par la banque HSBC France à M. U, garanti par la société Crédit logement, un contrat de cautionnement a été conclu. Ce contrat subordonnait l'engagement de la caution à un apport personnel de l'emprunteur d'un certain montant, qui n'a pas été réalisé.

La banque a prononcé la déchéance du terme et a appelé la caution en garantie. Après avoir désintéressé la banque sans s'en prévaloir, la caution a assigné l'emprunteur en remboursement sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir qui peut invoquer la non-réalisation de la condition stipulée dans le contrat de cautionnement.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que seule la caution peut invoquer la non-réalisation de la condition stipulée dans le contrat de cautionnement conclu dans son intérêt exclusif. La Cour a constaté que la caution avait désintéressé la banque sans s'en prévaloir, ce qui lui permettait d'agir contre l'emprunteur sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que lorsque le cautionnement est conclu sous une condition stipulée dans l'intérêt exclusif de la caution, seule cette dernière peut invoquer la non-réalisation de la condition. Dans le cas présent, la caution ayant désintéressé la banque sans s'en prévaloir, elle était en droit d'agir contre l'emprunteur pour obtenir le remboursement sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

Textes visés : Article 2305 du code civil.

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