Cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 5 février 2020, porte sur la question de la rémunération pour copie privée due par un vendeur professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne.
La société Copie France a assigné la société luxembourgeoise Only Keys en référé afin d'obtenir le paiement d'une provision au titre de la rémunération pour copie privée dont elle serait redevable. Only Keys propose à la vente sur Internet des supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'œuvres.
La cour d'appel a condamné Only Keys à payer une provision au titre de la rémunération pour copie privée et à communiquer les déclarations mensuelles de sorties de stocks. Only Keys a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rémunération pour copie privée est due par le vendeur professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne lorsque l'utilisateur résidant en France fait l'acquisition d'un support d'enregistrement auprès de ce vendeur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que la rémunération pour copie privée est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires de supports d'enregistrement lors de leur mise en circulation en France. Elle précise que cette disposition doit être interprétée à la lumière de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Selon la Cour, lorsque l'utilisateur résidant en France achète un support d'enregistrement auprès d'un vendeur professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et qu'il est impossible de percevoir la rémunération pour copie privée auprès de cet utilisateur, cette rémunération est due par le vendeur qui a contribué à l'importation du support en le mettant à la disposition de l'utilisateur final.
Portée : Cet arrêt clarifie la question de la rémunération pour copie privée due par un vendeur professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne. Il confirme que cette rémunération est due par le vendeur lorsque l'utilisateur résidant en France fait l'acquisition d'un support d'enregistrement auprès de ce vendeur et qu'il est impossible de percevoir la rémunération auprès de cet utilisateur. Cette décision s'inscrit dans une interprétation conforme de la directive 2001/29/CE et vise à garantir une indemnisation équitable des ayants droit.
Textes visés : Article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle.
: En sens contraire : 1re Civ., 27 novembre 2008, pourvoi n° 07-15.066, Bull. 2008, I, n° 268 (cassation partielle).