La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2020, a statué sur l'application concurrentielle de l'accord européen du 13 décembre 1957 et de la directive 2004/38/CE en matière de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe.
Mme W..., ressortissante française, a réservé un séjour touristique en Grèce pour elle-même et son fils mineur. Lors de leur départ, le transporteur aérien a refusé l'embarquement de l'enfant car son passeport était périmé depuis mai 2013.
Mme W... a assigné l'agence de voyages et le transporteur aérien en indemnisation. Le tribunal d'instance de Paris a rejeté sa demande en se fondant sur la directive 2004/38/CE qui impose un passeport ou une carte d'identité en cours de validité pour se rendre et séjourner dans un État membre.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'accord européen du 13 décembre 1957 ou la directive 2004/38/CE devait prévaloir en matière de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe.
La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal d'instance de Paris. Elle a rappelé que l'accord européen du 13 décembre 1957, ratifié par la France et par la Grèce, doit recevoir application nonobstant la directive 2004/38/CE. Ainsi, un ressortissant français peut se rendre en Grèce avec l'un des documents énumérés à l'annexe de cet accord, tels que le passeport national français en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans, ou la carte nationale d'identité française en cours de validité.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la primauté de l'accord européen du 13 décembre 1957 sur la directive 2004/38/CE en matière de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe. Ainsi, les ressortissants français peuvent se prévaloir des documents énumérés à l'annexe de cet accord pour se rendre dans d'autres pays membres, même si ces documents ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2004/38/CE.
Textes visés : Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe ; directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.