1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189, (P)

Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 5 décembre 2018, porte sur la question de savoir si la taxe d'habitation afférente à un immeuble indivis constitue une dépense de conservation de celui-ci et si l'indivisaire qui a payé cette taxe dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision.

Suite à un divorce, des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.

L'affaire est portée devant la cour d'appel de Paris qui rejette la demande de créance de l'épouse à l'égard de l'indivision postcommunautaire du chef de la taxe d'habitation. L'épouse forme alors un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la taxe d'habitation afférente à un immeuble indivis constitue une dépense de conservation de celui-ci et si l'indivisaire qui a payé cette taxe dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il rejette la demande de créance de l'épouse à l'égard de l'indivision postcommunautaire du chef de la taxe d'habitation. La Cour de cassation estime que la taxe d'habitation constitue une dépense de conservation de l'immeuble indivis et que l'indivisaire qui a payé cette taxe dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la taxe d'habitation afférente à un immeuble indivis est considérée comme une dépense de conservation de celui-ci. Ainsi, l'indivisaire qui a payé cette taxe peut demander le remboursement de cette dépense à l'indivision. Cette décision permet de clarifier la répartition des charges entre les coïndivisaires et de garantir une meilleure protection des droits des indivisaires.