Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 4 mars 2020, porte sur la compétence internationale des juridictions françaises dans le cadre d'une action en partage d'un bien immobilier indivis situé en France, exercée par le créancier d'un des époux. La Cour de cassation se prononce sur le critère de compétence territoriale applicable dans ce cas.
La société Metelmann et Co, société allemande, a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris afin de provoquer le partage judiciaire d'un bien immobilier situé à Issy-les-Moulineaux, propriété indivise de M. et Mme B..., mariés sous le régime de la séparation de biens. Les époux B... résidaient en Algérie.
Le juge aux affaires familiales a déclaré son incompétence, mais cette décision a été infirmée par la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation a ensuite cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée, qui a confirmé l'incompétence des juridictions françaises sur le fondement de l'article 1070 du code de procédure civile.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'une action en partage d'un bien immobilier indivis situé en France, exercée par le créancier d'un époux, lorsque les époux résident à l'étranger.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris et déclare les juridictions françaises compétentes. Elle considère que l'extension à l'ordre international des critères de compétence territoriale du juge aux affaires familiales, fondés sur la résidence de la famille ou de l'un des parents ou époux, n'est pas adaptée aux nécessités particulières des relations internationales. Elle estime que le critère de compétence territoriale doit être celui du lieu de situation du bien immobilier.
Portée : La Cour de cassation affirme que, dans le cadre d'une action en partage d'un bien immobilier indivis situé en France, exercée par le créancier d'un époux, la compétence territoriale doit être déterminée par le lieu de situation du bien. Elle justifie cette décision par des considérations pratiques de proximité et par le principe d'effectivité. Ainsi, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre est déclaré compétent pour connaître de l'affaire.
Textes visés : Principes qui régissent la compétence internationale ; article 1070 du code de procédure civile.