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La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2019, n° 18-20.842, porte sur la question de l'obligation de délivrance du bailleur et de la compétence de la juridiction judiciaire dans le cadre d'un litige relatif à la résolution d'un contrat de bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé communal.

La commune de Boissezon a donné à bail à la société Terre d'Hautaniboul un immeuble à usage commercial. Suite à l'effondrement partiel du chemin rural desservant les locaux loués, un arrêté municipal a interdit la circulation. La société et ses gérants ont alors saisi la juridiction judiciaire pour demander la résolution du contrat de bail et le paiement de dommages-intérêts, arguant d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance.

La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. La cour d'appel de Toulouse a rejeté cette exception, ce qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le litige relatif à la résolution d'un contrat de bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé communal relevait de la compétence de la juridiction judiciaire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que, selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, c'est-à-dire un local conforme à la destination contractuelle. La cour d'appel a donc à bon droit retenu que le litige portait sur la violation de l'obligation de délivrance par la commune et relevait de la compétence de la juridiction judiciaire.

Portée : Cette décision confirme que la résolution d'un contrat de bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé communal relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Elle rappelle également l'obligation légale du bailleur de délivrer un local conforme à la destination contractuelle.

Textes visés : Loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; article 1719 du code civil.

 : Sur la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige relatif à la résolution d'un contrat de bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé communal, cf. : Tribunal des conflits, 22 novembre 2010, pourvoi n° 10-03.764, Bull. 2010, T. conflits, n° 26 ; Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, pourvoi n° 11-03.824, Bull. 2011, T. conflits, n° 34. Sur l'obligation de délivrance incombant au bailleur, à rapprocher : 3e Civ., 2 juillet 1997, pourvoi n° 95-14.151, Bull. 1997, III, n° 159 (rejet) ; 3e Civ., 19 décembre 2012, pourvoi n° 11-23.541, Bull. 2012, III, n° 190 (rejet), et l'arrêt cité.

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