La décision de la Cour de cassation du 4 juillet 2018, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la question de l'acquisition de la nationalité française par possession d'état.
Mme X... Y..., née au Cameroun, a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française en 2009. Le ministère public a demandé l'annulation de cette déclaration et la constatation de son extranéité.
L'affaire a été portée devant la Cour d'appel de Paris, qui a accueilli la demande du ministère public. Mme Y... a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la possession d'état de nationalité française pouvait être remise en cause en raison de la fraude commise par un tiers.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la Cour d'appel en considérant que la possession d'état de nationalité française ne peut être reconnue si elle a été constituée par fraude, même si le bénéficiaire de cette possession d'état n'est pas à l'origine de la fraude.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire une déclaration d'acquisition de la nationalité française, la possession d'état doit être continue et non équivoque, et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude. Dans cette affaire, la possession d'état de nationalité française de Mme Y... reposait sur des documents d'identité obtenus frauduleusement par son représentant légal, sur présentation d'un acte d'état civil falsifié. Par conséquent, la Cour de cassation a confirmé que Mme Y... ne pouvait prétendre à la nationalité française sur la base de cette possession d'état.
Textes visés : Article 21-13 du code civil.