La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 août 2022, a statué sur la question de la nullité des contrats de démarchage et de vente à domicile en cas de non-respect des mentions obligatoires prévues par le code de la consommation.
Le 10 août 2016, M. U a conclu hors établissement deux contrats de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques avec la société Eco environnement. Ces contrats ont été financés par deux crédits souscrits le même jour avec Mme S auprès des sociétés Franfinance et Cofidis. M. U et Mme S ont ensuite assigné les sociétés Eco environnement, Franfinance et Cofidis en annulation des contrats.
Les sociétés Eco environnement, Cofidis et Franfinance ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui avait prononcé la nullité des contrats. Les pourvois ont été examinés par la Cour de cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la reproduction des dispositions du code de la consommation dans un contrat conclu hors établissement permettait au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
La Cour de cassation a jugé que la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions. Par conséquent, la cour d'appel avait violé l'article 1338 du code civil en retenant que la reproduction des dispositions du code de la consommation était insuffisante pour révéler au souscripteur les vices affectant le contrat.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'importance de la reproduction des mentions obligatoires prévues par le code de la consommation dans les contrats de démarchage et de vente à domicile conclus hors établissement. Elle permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et peut conduire à la nullité du contrat en cas de non-respect de ces obligations.
Textes visés : Article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.