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La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre 2020, a rejeté le pourvoi d'un individu qui réclamait la nationalité française par déclaration sur le fondement de la possession d'état. La question posée à la Cour était de savoir si la déclaration avait été souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de l'extranéité du demandeur.

M. P..., originaire des Comores, a saisi le tribunal de grande instance de Lyon d'une action déclaratoire de nationalité française après s'être vu refuser l'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française. Il a souscrit cette déclaration le 11 octobre 2013.

La cour d'appel de Lyon a jugé que la déclaration de nationalité avait été souscrite tardivement et a déclaré que M. P... n'était pas français. M. P... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration de nationalité avait été souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de l'extranéité du demandeur, conformément à l'article 21-13 du code civil.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. P... Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en retenant que M. P... ne pouvait valablement prétendre ignorer le jugement constatant son extranéité, dont il avait fait appel et qui avait été confirmé. De plus, la Cour a souligné que M. P... n'avait pas expliqué pourquoi il avait attendu plus de dix-sept ans après avoir été déclaré non français avant de souscrire une déclaration de nationalité sur le fondement de la possession d'état.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que pour réclamer la nationalité française par déclaration sur le fondement de la possession d'état, il est nécessaire d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité. Dans cette affaire, la Cour a considéré que la déclaration de nationalité avait été souscrite tardivement, compte tenu du fait que M. P... avait eu connaissance de son extranéité en 1996 et avait attendu plus de dix-sept ans avant de faire sa déclaration.

Textes visés : Article 21-13 du code civil.

 : 1re Civ., 28 juin 2005, pourvoi n° 04-16.800, Bull. 2005, I, n° 285 (rejet), et les arrêts cités.

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