top of page

Fiche d'arrêt générée par notre générateur de fiches d'arrêt

​

https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-9-septembre-2020/majeur-protege#19-17.620

Textes visés : Article 419, alinéas 2, 3 et 4, du code civil ; articles L. 471-5, R. 471-5, R. 471-5-1 et R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles.

​

​

Essayer le générateur de fiches d'arrêt

Commentaires
Partagez vos idéesSoyez le premier à rédiger un commentaire.
bottom of page