La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre 2020, a précisé les conditions de restitution des fruits et intérêts d'une donation hors part successorale.
Par acte du 27 octobre 1976, deux parents ont consenti une donation hors part successorale à deux de leurs enfants portant sur trois parcelles de terre. Les parents sont décédés en 1986, laissant pour leur succéder leurs sept enfants. Les bénéficiaires de la donation ont été assignés en partage et en réduction de cette libéralité.
Après un renvoi après cassation, la cour d'appel a statué sur l'action en réduction et a décidé qu'il n'y avait pas lieu à restitution des fruits des biens donnés.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le donataire devait restituer les fruits des biens donnés, objet de l'action en réduction, à compter du jour du décès du donateur.
La Cour de cassation a rappelé que l'obligation de restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui permettant de produire un revenu. Ainsi, la valeur du travail effectué par le donataire, qui a permis la production des fruits, doit être déduite des fruits à restituer.
Portée : La décision de la Cour de cassation précise que la restitution des fruits d'une donation hors part successorale est conditionnée par l'état du bien donné au jour de la donation. Si le bien est en état de produire un revenu, la valeur du travail du donataire doit être déduite des fruits à restituer.
Textes visés : Article 928 du code civil.
: 1re Civ., 14 mars 2006, pourvoi n° 03-21.046, Bull. 2006, I, n° 163 (rejet).