La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre 2020, a statué sur la prescription de l'action en délivrance d'un legs universel dans le cadre d'une action en nullité du testament.
G... Y... est décédé le 13 janvier 2005, laissant trois testaments olographes instituant Mme I... légataire universelle. Mme Y..., héritière réservataire, a engagé une action en nullité des testaments. Un arrêt du 25 mars 2008 a rejeté cette demande. Par la suite, Mme I... a assigné Mme Y... en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre elles sur l'immeuble dépendant de la succession. Elle a également sollicité la délivrance de son legs.
Mme Y... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en délivrance du legs universel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire suspendait la prescription de l'action en délivrance du legs universel.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a déclaré que l'action en nullité du testament n'en suspendait pas la prescription de l'action en délivrance du legs universel. Elle a ainsi confirmé que le légataire universel peut exercer son action en délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires, en l'absence de délivrance volontaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que l'action en nullité du testament n'a pas d'incidence sur la prescription de l'action en délivrance du legs universel. Ainsi, le légataire universel peut exercer son droit à la délivrance des biens compris dans le testament, même en présence d'une action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire.
Textes visés : Articles 1004 et 2234 du code civil.
: 1re Civ., 19 mars 2008, pourvoi n° 06-19.103, Bull. 2008, I, n° 79 (2) (rejet).