1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.366, (B), FRH

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022, a cassé une décision de maintien du placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance en raison du défaut de notification aux parties de la possibilité de consulter le dossier au greffe.

Une mineure, confiée à une personne selon la procédure de kafala, a été placée auprès d'un couple en qualité de tiers digne de confiance. Par la suite, un jugement a ordonné la mainlevée des mesures de placement et a confié la mineure à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Var. Un autre jugement a maintenu le placement jusqu'à une date ultérieure.

La partie ayant fait appel de cette décision a soulevé le moyen selon lequel elle n'a pas été informée de la possibilité de consulter le dossier au greffe avant l'audience.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de notification aux parties de la faculté de consulter le dossier au greffe constitue une violation des principes du contradictoire en matière d'assistance éducative.

La Cour de cassation a constaté que les parties n'avaient pas été informées de la possibilité de consulter le dossier au greffe avant l'audience. Elle a donc jugé que la cour d'appel avait violé les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile.

Portée : La Cour de cassation rappelle que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement, ce qui implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge. En matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté par les parties sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, jusqu'à la veille de l'audience. Le défaut de notification de cette possibilité de consultation constitue une violation des principes du contradictoire. La cassation prononcée n'implique pas un nouvel examen sur le fond, car les mesures critiquées ont déjà produit leurs effets.