Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 30 mars 2022, porte sur l'application de la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 en matière de nationalité.
Mme L.G., née en France, s'est mariée avec un ressortissant tunisien et a acquis la nationalité tunisienne par déclaration. Après son décès, ses héritiers ont engagé une action en justice pour faire reconnaître qu'elle avait conservé la nationalité française.
La cour d'appel de Paris a rejeté la demande des héritiers, estimant que la perte de la nationalité française de Mme L.G. résultait des dispositions de la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la perte de la nationalité française de Mme L.G. résultait des seules stipulations de la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 8, c) de la Convention franco-tunisienne en considérant que cette convention avait un effet direct à l'égard des particuliers. La Cour de cassation rappelle que cette convention régit exclusivement les relations entre les États parties et n'est pas d'effet direct à l'égard des particuliers.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la perte de la nationalité française de Mme L.G. ne résulte pas des dispositions de la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955, mais des articles 87 et 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945. Elle précise également que l'inconstitutionnalité de l'article 9 de cette ordonnance ne peut être invoquée que par les femmes qui ont perdu la nationalité française entre le 1er juin 1951 et l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, ainsi que par leurs descendants. En conséquence, la Cour de cassation dit que Mme L.G. a conservé la nationalité française.
Textes visés : Article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 ; article 8, c), de la Convention générale entre la France et la Tunisie conclue à Paris le 3 juin 1955.