La décision de la Cour de cassation du 3 novembre 2021, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la compétence internationale en matière de responsabilité parentale et d'obligation alimentaire.
Mme P, de nationalité française, et M. Z, de nationalité belge, se sont mariés en France en 1995. Après avoir résidé en Belgique, ils se sont installés en Inde avec leurs trois enfants. En 2013, Mme P a introduit une demande de divorce en France. Par la suite, M. Z a assigné Mme P devant le juge aux affaires familiales pour demander une expertise psychiatrique et fixer les modalités de son droit de visite. Mme P a également demandé l'exercice exclusif de l'autorité parentale et une contribution alimentaire de la part de M. Z.
La cour d'appel d'Orléans a déclaré le juge français incompétent pour statuer sur la responsabilité parentale et l'obligation alimentaire. Mme P a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les juridictions françaises étaient compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale et l'obligation alimentaire dans cette affaire.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la compétence internationale en matière de responsabilité parentale dépend d'éléments de fait et de droit distincts de ceux qui commandent la compétence en matière de divorce. Ainsi, la compétence à l'égard de la demande d'obligation alimentaire est reconnue lorsque celle-ci est accessoire à l'action relative à la responsabilité parentale.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que la compétence internationale en matière de responsabilité parentale et d'obligation alimentaire est distincte de celle en matière de divorce. Elle établit que les juridictions françaises peuvent être compétentes pour statuer sur l'obligation alimentaire lorsque celle-ci est accessoire à l'action relative à la responsabilité parentale.
Textes visés : Article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis ; Article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
: Sur l'articulation des compétences internationales en matière de divorce et les demandes en matière de responsabilité parentale : 1re Civ., 3 décembre 2008, pourvoi n° 07-19.657, Bull. 2008, I, n° 277 (rejet).