Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 29 mars 2023, porte sur la question du détournement de pouvoirs par un mandataire et de son effet à l'égard du mandant.
M. M a donné mandat à la société Carclassic, représentée par M. J, de vendre son véhicule de marque Lamborghini au prix de 160 000 euros. La société Carclassic a fait l'objet d'une procédure de faillite en Suisse. M. J a été mis en examen pour abus de confiance et escroquerie. Le véhicule a été placé sous mains de justice et le juge d'instruction a rejeté la demande de restitution de M. M en raison d'un conflit avec M. K, qui prétendait avoir acquis le véhicule.
M. M a assigné M. K et la société Carclassic afin que la vente du véhicule soit jugée inexistante. La cour d'appel de Paris a rejeté cette demande, considérant que M. K n'avait pas prouvé que la société Carclassic avait la volonté de lui vendre le véhicule.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente du véhicule est valable malgré le détournement de pouvoirs par le mandataire.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la vente du véhicule est valable, même en cas de détournement de pouvoirs par le mandataire. Selon les articles 1583 et 1998 du code civil, la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'elles sont convenues de la chose et du prix. De plus, les engagements pris par le mandataire à l'égard d'un tiers obligent le mandant, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que même en cas de détournement de pouvoirs par un mandataire, les engagements pris par ce dernier à l'égard d'un tiers obligent le mandant. Ainsi, la vente conclue par le mandataire reste valable, sauf si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
Textes visés : Articles 1583 et 1998 du code civil.