La décision de la Cour de cassation du 29 mai 2019, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la question du paiement d'une rémunération dans le cadre d'une gestion d'affaires.
La société Archives généalogiques Andriveau a démarché un individu pour lui proposer la souscription d'un contrat de révélation de succession. La société a ensuite assigné cet individu en paiement de ses honoraires sur le fondement de la gestion d'affaires. L'individu est décédé en cours d'instance, laissant pour lui succéder deux autres personnes, qui sont intervenues volontairement dans la procédure.
La société Andriveau a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 20 mars 2018.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Andriveau peut obtenir le paiement d'une rémunération dans le cadre de la gestion d'affaires.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que, en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, même s'il a agi à l'occasion de sa profession.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, dans le cadre de la gestion d'affaires, le gérant ne peut prétendre au paiement d'une rémunération, mais seulement au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a engagées. Cette règle s'applique même si le gérant est un professionnel qui agit dans le cadre de sa profession.
Textes visés : Article 1375 du code civil.
: Sur l'absence de paiement d'une rémunération, à rapprocher : Com., 15 décembre 1992, pourvoi n° 90-19.608, Bull. 1992, IV, n° 415 (rejet), et l'arrêt cité.