Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 29 juin 2022, porte sur la compétence internationale et le privilège de juridiction instauré par l'article 14 du code civil français.
M. E, de nationalité congolaise, a fui son pays et obtenu le statut de réfugié en France. Il a engagé une action en responsabilité délictuelle contre son ancien employeur, la société BGFI Bank RDC, et sa société mère, la société BGFI Holding Corporation, toutes deux domiciliées hors de l'Union européenne.
La cour d'appel de Paris a déclaré les tribunaux français compétents. Les sociétés BGFI ont formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les tribunaux français étaient compétents pour connaître de l'action en responsabilité délictuelle engagée par M. E contre les sociétés BGFI, étant donné que les défendeurs étaient domiciliés hors de l'Union européenne.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que, selon l'article 6 du règlement (UE) n° 1215/2012, la compétence est réglée par la loi de chaque État membre lorsque le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre. De plus, l'article 21 du même règlement prévoit que tout employeur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant les juridictions de cet État membre. En l'espèce, aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'étant réalisé en France, le conflit de juridictions est réglé selon les dispositions du droit national qui ont été notifiées à la Commission européenne, parmi lesquelles figure l'article 14 du code civil. Ainsi, les étrangers domiciliés en France peuvent se prévaloir du privilège de juridiction instauré par cet article, au même titre que les nationaux.
Portée : Cet arrêt confirme que les tribunaux français peuvent être compétents pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle engagée par un étranger domicilié en France contre un défendeur domicilié hors de l'Union européenne, dès lors que les critères de compétence territoriale ordinaires ne sont pas remplis. Il rappelle également que les étrangers domiciliés en France peuvent se prévaloir du privilège de juridiction instauré par l'article 14 du code civil, au même titre que les nationaux.
Textes visés : Articles 6 et 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (dit Bruxelles I bis) ; article 14 du code civil.
: 1re Civ., 29 juin 2022, pourvoi n° 21-10.106, Bull., (cassation sans renvoi) ; 1re Civ., 19 novembre 1985, pourvoi n° 84-16.001, Bull. 1985, I, n° 306 (cassation).