La décision de la Cour de cassation du 26 octobre 2022, n° 21-10.938, porte sur la réinscription d'un avocat au tableau du barreau malgré son omission pour non-paiement des cotisations à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). La question soulevée est de savoir si l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire peut faire obstacle à l'omission d'un avocat du tableau.
M. [I], avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, a été omis du tableau par le conseil de l'ordre en raison de son non-respect de l'échéancier de paiement de sa dette envers la CNBF. M. [I] a formé un recours qui a été rejeté par le conseil de l'ordre. Par la suite, il a été placé en redressement judiciaire et a demandé sa réinscription au tableau.
M. [I] a saisi la cour d'appel pour obtenir sa réinscription au tableau. Le bâtonnier et le conseil de l'ordre ont fait appel de cette décision.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de règlement des cotisations dues par un avocat peut faire obstacle à sa réinscription au tableau lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que selon l'article 105, 2° du décret du 27 novembre 1991, un avocat peut être omis du tableau s'il ne paie pas ses cotisations à la CNBF sans motifs valables. Cependant, l'article 107 du même décret prévoit que la réinscription est prononcée par le conseil de l'ordre après vérification que l'avocat remplit les conditions requises pour figurer au tableau. De plus, l'article L. 622-7 du code de commerce dispose que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire interdit le paiement des dettes antérieures, sauf compensation de créances connexes.
La Cour de cassation a donc considéré que l'absence de règlement des cotisations ne peut faire obstacle à la réinscription d'un avocat au tableau lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. En l'espèce, la cour d'appel a correctement déduit que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire empêchait M. [I] de régler sa dette envers la CNBF, justifiant ainsi sa réinscription au tableau.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que l'omission d'un avocat du tableau pour non-paiement des cotisations peut être contournée si l'avocat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Ainsi, l'ouverture d'une telle procédure constitue un motif légitime de non-paiement des cotisations et ne peut faire obstacle à la réinscription de l'avocat au tableau.
Textes visés : Article 105, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Articles L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce.