La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2020, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Paris concernant une action en diffamation. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une diffamation visant une personne pouvait rejaillir sur une autre personne indirectement visée.
H... U... est décédée lors d'une opération de police menée à la suite des attentats terroristes de novembre 2015. Mme I... U..., sœur de la défunte, a constaté que sa photographie avait été publiée par erreur au lieu de celle de sa sœur dans différents journaux et sites Internet relatant cet événement. Elle a assigné plusieurs sociétés pour obtenir réparation de son préjudice et la suppression de la photographie litigieuse.
Mme I... U... a assigné les sociétés B... Digital France, De Persgroep, SNIC, Atlas Mediacom, Prisma Media, Independant Star LTD, Groupe multimédia IPM, M6 Web, Sud presse, Assalas com, Info Reso Socio, Groupe V... et Cie, L... R... associés, RTBF, ainsi que MM. P... et W..., en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la SNIC. Certaines sociétés ont appelé en garantie la société Photo News, qui a assigné en intervention forcée la société E-Press Photo Com.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action de Mme I... U... devait être requalifiée en action en diffamation.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a rappelé que la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, même de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation. La cour d'appel a violé cette règle en requalifiant l'action de Mme I... U... en action en diffamation, alors que celle-ci invoquait l'atteinte portée à son droit à l'image du fait de la publication erronée de sa photographie, qui imputait des agissements criminels exclusivement à sa sœur.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la diffamation ne peut rejaillir sur une personne indirectement visée que si les imputations diffamatoires lui sont étendues. En l'espèce, la cour d'appel a violé cette règle en requalifiant l'action de Mme I... U... en action en diffamation, alors que les imputations diffamatoires ne lui étaient pas étendues. La Cour de cassation a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.
Textes visés : Article 9 du code civil ; article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
: 1re Civ., 5 juillet 2005, pourvoi n° 03-13.913, Bull. 2005, I, n° 295 (rejet) ; Crim., 26 mars 2008, pourvoi n° 06-87.838, Bull. crim. 2008, n° 78 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.