La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2020, a statué sur la question de l'application d'intérêts négatifs dans un contrat de prêt immobilier.
La Caisse de crédit mutuel de Villers-le-Lac a accordé à M. et Mme K... deux prêts immobiliers. Les emprunteurs contestent les taux d'intérêts appliqués par la banque et demandent l'application du taux d'intérêt indexé au taux Libor 3 mois à sa valeur réelle, y compris en cas d'index négatif.
La cour d'appel de Besançon, dans un arrêt du 10 juillet 2018, a fait droit à la demande des emprunteurs. La banque se pourvoit en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si des intérêts mensuellement négatifs peuvent être appliqués dans un contrat de prêt immobilier.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Besançon. Elle rappelle que constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne. Dans un contrat de prêt immobilier, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération des fonds prêtés. Ainsi, si les parties n'ont pas expressément dérogé aux règles du code civil, le prêteur ne peut être tenu de verser une rémunération à l'emprunteur, même temporairement.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les intérêts négatifs ne peuvent pas être appliqués dans un contrat de prêt immobilier, sauf si les parties ont expressément prévu une telle possibilité. Cette décision rappelle l'importance du respect des règles du code civil dans les contrats de prêt.
Textes visés : Articles 1902, 1905 et 1907 du code civil ; article L. 313-1 du code monétaire et financier.