Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 25 janvier 2023, porte sur la nullité d'un pacte d'associés conclu pour la durée de vie d'une société. La Cour de cassation précise que les parties ne peuvent mettre fin unilatéralement à un tel pacte.
Par un acte du 30 janvier 2010, M. [I] [F] et ses cinq enfants, ainsi que la société HC, actionnaires de la société SOCRI promotions, ont conclu un pacte d'actionnaires. Ce pacte prévoyait les modalités de gestion de la société en cas de retrait de M. [I] [F] et avait pour objectif de pérenniser le groupe SOCRI et de préserver les intérêts de chacun des associés. Par la suite, M. [I] [F] et la société HC ont résilié unilatéralement le pacte, ce qui a donné lieu à un litige.
M. [R] [F], un des enfants de M. [I] [F], a assigné M. [I] [F] et la société HC en justice pour contester la résiliation du pacte d'actionnaires. Mme [B] [F], un autre enfant de M. [I] [F], a également résilié unilatéralement le pacte.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un pacte d'associés conclu pour la durée de vie d'une société peut être résilié unilatéralement par les parties.
La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a précisé que la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société. Par conséquent, les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les engagements perpétuels sont interdits, mais que cette interdiction ne s'applique pas aux pactes d'associés conclus pour la durée de vie d'une société. Ainsi, les parties ne peuvent résilier un tel pacte unilatéralement. Cette décision vise à garantir la stabilité des pactes d'associés et à éviter les résiliations abusives.
Textes visés : Article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; articles 1838 et 722 du code civil.