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Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 23 mars 2022, porte sur un recours en annulation d'une sentence arbitrale internationale. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est compatible avec l'ordre public international.

En 2007, suite à un appel d'offres, M. K, citoyen letton, a acquis la banque kirghize Insan Bank, devenue Manas Bank. Après un changement de régime en République du Kirghizistan en 2010, Manas Bank a été placée sous administration provisoire puis sous séquestre jusqu'à son insolvabilité en 2015. M. K a engagé une procédure d'arbitrage ad hoc à [Localité 2] en se fondant sur l'Accord pour la promotion et la protection des investissements entre la République de Lettonie et celle du Kirghizistan (TBI) et le Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI). La République du Kirghizistan a formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale qui l'a condamnée à verser une somme à M. K et à lui transférer sa participation dans les actions de Manas Bank.

Suite à l'annulation de la sentence par la cour d'appel, M. K a formé un pourvoi qui a été radié puis réinscrit au rôle.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est compatible avec l'ordre public international.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que le juge de l'annulation doit rechercher si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est compatible avec l'ordre public international. Cette recherche n'est ni limitée aux éléments de preuve produits devant les arbitres ni liée par leurs constatations, appréciations et qualifications. Le juge doit s'assurer que la production des éléments de preuve respecte le principe de la contradiction et celui d'égalité des armes. En l'espèce, la cour d'appel a correctement effectué cette recherche en analysant les relations entre M. K et le président du Kirghizistan, les conditions d'acquisition de Manas Bank, les contrôles opérés sur la banque, les relations avec une autre banque lettone et le volume des opérations réalisées par Manas Bank. Elle a estimé qu'il existait des indices graves, précis et concordants de pratiques de blanchiment, ce qui justifiait l'annulation de la sentence.

Portée : Cet arrêt confirme que le juge de l'annulation d'une sentence arbitrale internationale doit rechercher si sa reconnaissance ou son exécution est compatible avec l'ordre public international. Cette recherche n'est pas limitée aux éléments de preuve produits devant les arbitres et le juge peut porter une appréciation différente sur les faits au regard de cette compatibilité.

Textes visés : Article 1520, 5°, du code de procédure civile.

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