La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2023, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 octobre 2021. Cet arrêt concerne les effets internationaux des jugements et la question de la suspension de l'exécution provisoire d'une décision étrangère.
La société Bank Tejarat Iran a été condamnée par le tribunal de Bologne à payer une somme à la faillite de la société Italricambi. La décision italienne a été déclarée exécutoire en France. La société Italricambi a procédé à des saisies conservatoires et a demandé leur conversion en saisie-attribution. La Bank Tejarat a contesté cette conversion.
La Bank Tejarat a assigné la société d'huissiers de justice Ajilex en responsabilité et indemnisation.
La question posée à la cour de cassation était de savoir si la société Ajilex pouvait être tenue responsable du préjudice subi par la Bank Tejarat du fait de la perte de chance d'obtenir une décision favorable du juge de l'exécution.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que la reconnaissance d'une décision étrangère en France ne peut accorder à cette décision des droits ou des effets qu'elle ne possède pas dans l'État d'origine. La cour a également considéré que la Bank Tejarat avait perdu une chance réelle et sérieuse de voir sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire accueillie, ce qui constituait un préjudice actuel et certain.
Portée : Cette décision de la cour de cassation confirme que la reconnaissance d'une décision étrangère en France ne peut lui accorder des droits ou des effets qu'elle ne possède pas dans l'État d'origine. Elle souligne également que la perte d'une chance de succès peut constituer un préjudice réparable.
Textes visés : Article 38 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I.