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La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mai 2019, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Lyon concernant l'indemnisation d'une victime de dommage corporel. La question portait sur la prise en compte de l'aide bénévole apportée par le conjoint de la victime dans l'évaluation du préjudice.

Mme R..., exploitant un centre équestre, a subi un dommage corporel consécutif à des soins orthodontiques prodigués par un orthodontiste. Elle a assigné ce dernier en responsabilité et indemnisation.

La cour d'appel de Lyon a déclaré le praticien responsable du dommage subi par Mme R... et l'a condamné à lui verser une indemnisation. Cependant, la cour d'appel a rejeté la demande de Mme R... au titre de l'aide professionnelle apportée par son mari jusqu'à la consolidation de son état.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'aide bénévole apportée par le conjoint de la victime devait être prise en compte dans l'évaluation du préjudice.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Lyon. Elle a jugé que la cour d'appel avait violé le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. En effet, la cour d'appel avait rejeté la demande de Mme R... au motif que l'aide apportée par son mari avait compensé sa perte de gains professionnels. Or, la Cour de cassation a relevé que cette aide était nécessaire et que sans elle, Mme R... aurait dû exposer des frais pour bénéficier d'une assistance ou aurait subi une perte de gains professionnels. De plus, la Cour de cassation a souligné que l'indemnisation du préjudice ne pouvait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, le caractère bénévole de l'assistance familiale n'étant pas discuté.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. Elle affirme que l'aide bénévole apportée par le conjoint de la victime doit être prise en compte dans l'évaluation du préjudice, même en l'absence de justificatifs des dépenses effectives. Ainsi, la victime ne doit pas être pénalisée si elle a bénéficié d'une assistance familiale dans le cadre de son activité professionnelle.

Textes visés : Principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

 : 2e Civ., 24 novembre 2011, pourvoi n° 10-25.133, Bull. 2011, II, n° 218 (cassation partielle), et l'arrêt cité.

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