Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 22 mai 2019, porte sur les obligations spécifiques d'un notaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le notaire, M. D..., a été poursuivi à des fins disciplinaires pour avoir commis divers manquements à ses obligations dans treize dossiers distincts.
Le notaire a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 janvier 2018.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire a commis des manquements à ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et considère que le notaire a effectivement commis des manquements à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Elle retient que le notaire aurait dû vérifier l'origine des fonds et procéder à une déclaration auprès de la cellule Tracfin dans le cas d'une opération complexe où les circonstances ne permettent pas d'exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause.
Portée : L'arrêt précise que le non-respect par le notaire de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux constitue un manquement disciplinaire prévu par le règlement national des notaires. Ainsi, le notaire est tenu de vérifier l'origine des fonds et de procéder à une déclaration auprès de la cellule Tracfin lorsque les circonstances entourant une opération sont complexes et ne permettent pas d'exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause.
Textes visés : Articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier ; articles 30 et 58 du règlement national des notaires ; article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945.
: Sur l'obligation de déclaration à la cellule Tracfin en cas de soupçon sur l'origine des fonds, cf. : CE, 31 mars 2004, n° 256355, publié au Recueil Lebon.