Cette décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, rendue le 20 novembre 2019, porte sur le renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées dans le cadre d'un pourvoi en cassation concernant une adoption plénière.
Une enfant, née d'un accouchement anonyme, a été placée en tant que pupille de l'État puis adoptée par un couple. Le père biologique a ensuite reconnu l'enfant et a demandé à établir un lien de filiation avec elle.
Le père biologique a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel prononçant l'adoption de l'enfant. Il a soulevé deux QPC, portant sur les articles 351, alinéa 2 et 352, alinéa 1 du Code civil, ainsi que sur l'article 353, alinéa 3 du même code.
Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées sont les suivantes :
1) Les dispositions de l'article 351, alinéa 2 et de l'article 352, alinéa 1 du Code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l'adoption, portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale, à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, au respect de la vie privée et au principe d'égalité ?
2) Les dispositions de l'article 353, alinéa 3 du Code civil, qui prévoient une vérification de la compatibilité de l'adoption avec la vie familiale uniquement lorsque l'adoptant a des descendants, portent-elles atteinte au principe d'égalité et au droit de mener une vie familiale normale lorsque l'enfant placé en vue de l'adoption a des ascendants qui revendiquent le droit d'entretenir des liens avec lui ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a renvoyé la première question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, estimant qu'elle présentait un caractère sérieux et soulevait une atteinte potentielle aux droits et libertés garantis par le Préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. En revanche, elle a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la seconde question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, car la disposition contestée n'était pas applicable au litige.
Portée : Cette décision de renvoi au Conseil constitutionnel permettra à celui-ci de se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions du Code civil relatives au placement en vue de l'adoption et à l'établissement des liens de filiation dans le cas d'un enfant né d'un accouchement anonyme. Elle soulève des questions importantes concernant le droit de mener une vie familiale normale, l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect de la vie privée et le principe d'égalité.