La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 novembre 2019, a cassé une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel concernant la prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière. La Cour a estimé que le juge judiciaire devait motiver sa décision sur le bien-fondé de la requête du préfet et la justification légale du maintien en rétention, et ne devait pas se limiter à statuer sur les irrégularités de procédure soulevées par l'étranger.
M. R..., de nationalité congolaise, en situation irrégulière en France et faisant l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter sans délai le territoire, a été placé en rétention administrative sur décision du préfet. Le préfet a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de cette mesure.
Le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la mesure de rétention, estimant que les obligations d'information de M. R... sur ses droits en rétention avaient été respectées. M. R... a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge judiciaire devait motiver sa décision sur le bien-fondé de la requête du préfet et la justification légale du maintien en rétention, ou s'il pouvait se limiter à statuer sur les irrégularités de procédure soulevées par l'étranger.
La Cour de cassation a cassé l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel, estimant que celui-ci avait méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. La Cour a affirmé que le juge judiciaire devait motiver sa décision sur le bien-fondé de la requête du préfet et la justification légale du maintien en rétention, et ne devait pas se limiter à statuer sur les irrégularités de procédure soulevées par l'étranger.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire, saisi d'une requête en prolongation de rétention administrative, doit motiver sa décision en se prononçant sur le bien-fondé de la requête du préfet et la justification légale du maintien en rétention. Il ne peut pas se limiter à statuer sur les éventuelles irrégularités de procédure soulevées par l'étranger. Cette décision renforce ainsi les garanties procédurales pour les étrangers en situation de rétention administrative.
Textes visés : Article 455 du code de procédure civile.