Cet arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 mars 2019 concerne une demande d'avis consultatif sur la transcription d'un acte d'état civil étranger mentionnant la parenté d'intention.
Les actes de naissance des enfants B... N... G... et A... N... G... ont été dressés par le bureau de l'état civil du district de Lambeth à Londres, au Royaume-Uni. Ces actes désignent Mme N... comme mère de B... N... G... et Mme G... comme mère de A... N... G.... Les parents ont demandé la transcription de ces actes sur les registres de l'état civil consulaire français, mais le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'y est opposé.
Les parents ont assigné le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Nantes afin d'obtenir la transcription des actes de naissance. L'assemblée plénière de la Cour de cassation a adressé une demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur deux questions relatives à la transcription des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de transcrire sur les registres de l'état civil français l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'une gestation pour autrui, en désignant la "mère d'intention" comme "mère légale", excède la marge d'appréciation de l'État au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour se demande également si la possibilité pour la mère d'intention d'adopter l'enfant de son conjoint permet de respecter les exigences de l'article 8 de la Convention.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide de surseoir à statuer dans l'attente de l'avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme et de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation sur une question similaire.
Portée : La Cour de cassation estime que la question posée dans cette affaire présente un lien suffisamment étroit avec la question de la "maternité d'intention" soumise à la Cour européenne des droits de l'homme. Par conséquent, elle décide de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme soit rendu et que l'assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur une question similaire.
Textes visés : Articles 310-3, 311-25, 47 et 34, a), du code civil ; articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 3, § 1, de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant.
: Sur la demande d'avis consultatif adressé à la Cour européenne des droits de l'homme sur la question de la transcription d'un acte d'état civil étranger mentionnant la parenté d'intention, à rapprocher : Ass. plén., 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, Bull. 2018, Ass. plén., (sursis à statuer) ; 1re Civ., 20 mars 2019, pourvoi n° 18-11.815, Bull. 2019, I, (rejet et sursis à statuer).