La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2019, a statué sur la reconnaissance et l'exequatur d'une décision italienne en France.
Mme Q... M... et M. R... M..., tous deux de nationalité italienne, ont intenté une action en Italie afin de faire reconnaître la paternité de K... T..., décédé. Le tribunal italien a accueilli leur demande par un jugement devenu irrévocable. Les consorts M... ont ensuite demandé l'exequatur de cette décision en France.
Les consorts T... ont contesté la demande d'exequatur devant la cour d'appel de Paris. Celle-ci a déclaré la décision italienne exécutoire en France. Les consorts T... ont alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision italienne pouvait être reconnue et exécutée en France.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que l'article 1er, 1, de la Convention sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée entre la France et l'Italie, dispose que les décisions rendues dans un État contractant sont reconnues sur le territoire de l'autre État si elles émanent d'une juridiction compétente selon les règles du titre II de la Convention, ou à défaut, selon les règles admises en la matière par la législation du pays où la décision est invoquée.
La Cour de cassation a constaté que le critère de compétence de l'article 11 de la Convention, qui prévoit que les contestations entre Français et Italiens relèvent des juridictions du pays où le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle, n'était pas rempli. Les consorts T... étant domiciliés en France et en Suisse, la cour d'appel a donc vérifié si la décision italienne émanait d'une juridiction compétente selon les règles de droit international privé françaises.
La Cour de cassation a retenu que le litige se rattachait de manière caractérisée à l'Italie en raison de la nationalité des consorts M..., ce qui permettait la reconnaissance de la décision italienne en France.
Portée : La Cour de cassation confirme que la reconnaissance et l'exequatur d'une décision étrangère en France sont soumis aux règles de compétence prévues par la Convention sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale. Elle précise que lorsque le critère de compétence de l'article 11 de la Convention n'est pas rempli, il convient de vérifier si la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de droit international privé françaises. Dans cette affaire, la Cour a considéré que le litige se rattachait de manière caractérisée à l'Italie en raison de la nationalité des parties, ce qui permettait la reconnaissance de la décision italienne en France.
Textes visés : Articles 1er, 1, et 11 de la Convention franco-italienne sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale du 3 juin 1930.