La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 2019, a statué sur la validité d'un contrat de mandat sportif confié à un avocat.
Mme A..., joueuse professionnelle de handball, a confié à la société d'avocats F... un mandat exclusif d'assistance et de conseil juridique dans la négociation et la rédaction de contrats de travail et autres contrats nécessaires dans ses relations avec son club employeur. Les parties ont signé un document intitulé "fonctionnement de la convention d'intervention". Mme A... a résilié le mandat et a signé une prolongation de son contrat de travail avec le même club. La société a assigné Mme A... en paiement d'une indemnité d'éviction.
La cour d'appel a condamné Mme A... à payer une certaine somme à la société au titre de l'indemnité d'éviction. Mme A... a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le contrat de mandat sportif confié à un avocat devait être établi sous la forme d'un acte écrit unique et si la rémunération de l'avocat devait être déterminée ou déterminable.
La Cour de cassation a jugé que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'impose pas que le contrat de mandataire sportif confié à un avocat soit établi sous la forme d'un acte écrit unique. Par conséquent, le premier moyen soulevé par Mme A... a été rejeté.
Cependant, la Cour de cassation a également statué que la convention de mandataire sportif était nulle car elle ne prévoyait pas la rémunération de l'avocat de manière déterminée ou déterminable. Les stipulations des conventions ne permettaient pas de déterminer un montant précis des honoraires de l'avocat. Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que le contrat de mandat sportif confié à un avocat n'est pas soumis à l'obligation d'être établi sous la forme d'un acte écrit unique. Cependant, il rappelle également que la rémunération de l'avocat doit être déterminée ou déterminable, faute de quoi la convention de mandataire sportif peut être déclarée nulle.
Textes visés : Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
: En matière de contrat d'agent sportif, à rapprocher : 1re Civ., 11 juillet 2018, pourvoi n° 17-10.458, Bull. 2018, I, (1) (cassation).