La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2022, a statué sur la question du secret professionnel des notaires et de l'étendue de leur obligation de communication des actes.
Suite au décès d'un propriétaire, le syndicat des copropriétaires a demandé à la SCP notariale en charge de la succession de lui communiquer l'identité des héritiers ainsi qu'un acte de notoriété pour le paiement de charges de copropriété impayées. La SCP notariale a opposé le secret professionnel.
Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCP notariale en référé pour obtenir la levée du secret professionnel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la SCP notariale pouvait être contrainte de communiquer l'identité des héritiers et de délivrer l'acte de notoriété malgré le secret professionnel.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a rejeté les demandes de communication de l'identité des héritiers et de délivrance de l'acte de notoriété. Elle a rappelé que les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres personnes que les personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, sous peine de dommages-intérêts et d'une amende. La Cour a souligné que le secret professionnel s'impose au notaire et ne peut être levé par l'autorité judiciaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'importance du secret professionnel des notaires et rappelle que celui-ci ne peut être levé que par une ordonnance du président du tribunal de grande instance. Les notaires ne peuvent donc être contraints de communiquer des informations soumises au secret professionnel, notamment lorsque les actes correspondants n'ont pas encore été établis.
Textes visés : Article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000.