La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Lyon concernant une clause autorisant le tirage d'un prêt dans une devise étrangère. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si cette clause créait un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur.
Suite à une offre acceptée le 7 janvier 2008, la société Jyske Bank a consenti à M. T un prêt multi-devises de 1 500 000 euros ou l'équivalent dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais. Le prêt a été tiré pour un montant de 2 389 500 francs suisses. L'emprunteur a ensuite assigné la banque en annulation de la conversion du prêt en euros, en déchéance du droit aux intérêts pour l'avenir et en paiement de dommages-intérêts.
Après un renvoi après cassation, la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de l'emprunteur. Celui-ci a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause autorisant le tirage d'un prêt dans une devise étrangère créait un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel de Lyon. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé l'article L. 132-1 du code de la consommation en écartant l'existence d'un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur. La Cour de cassation a relevé que les documents remis au consommateur ne lui permettaient pas d'évaluer les conséquences économiques de la clause sur ses obligations financières, en l'absence d'exemples chiffrés, de simulations et d'explications claires sur la distinction entre la monnaie de compte et la devise initiale. Ainsi, la banque n'avait pas satisfait à l'exigence de transparence à l'égard du consommateur.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs sont interdites. La Cour de cassation souligne l'importance de la transparence dans les clauses portant sur l'objet principal du contrat. En l'espèce, la clause autorisant le tirage d'un prêt dans une devise étrangère a été considérée comme abusive car elle n'était pas suffisamment claire et compréhensible pour permettre à l'emprunteur d'évaluer les conséquences économiques de cette clause.
Textes visés : Article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
: 1re Civ., 3 mai 2018, pourvoi n° 17-13.593, Bull. 2018, I, n° 80 (rejet).