1re Civ., 19 septembre 2018, n° 18-20.693, (P)

La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2018, n° 18-20.693, porte sur la question de la loi applicable à l'organisation des funérailles d'une personne décédée sur le territoire français.

Suite au décès d'Hassan X..., ressortissant marocain domicilié en France, sa concubine et ses enfants prévoient une célébration religieuse dans une église catholique et l'incinération de sa dépouille. Cependant, la mère du défunt et ses frères s'opposent à la crémation pour des raisons religieuses.

Les consorts X... forment un pourvoi contre la décision de la cour d'appel qui a décidé que les funérailles d'Hassan X... seraient organisées selon les souhaits de sa concubine et de ses enfants, c'est-à-dire par crémation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle loi est applicable à l'organisation des funérailles d'une personne décédée sur le territoire français.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que la liberté d'organiser ses funérailles relève des libertés individuelles et non de l'état des personnes. Ainsi, la loi du 15 novembre 1887, qui garantit cette liberté, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne décédée sur le territoire français. La Cour estime également que les intentions du défunt décédé en France déterminent l'organisation de ses funérailles.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la loi applicable à l'organisation des funérailles d'une personne décédée sur le territoire français est la loi française, en vertu de la loi du 15 novembre 1887. Les intentions du défunt sont prises en compte pour déterminer les modalités des funérailles.