La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2020, a statué sur la transcription d'un acte de naissance étranger d'un enfant né d'une assistance médicale à la procréation.
L'acte de naissance de l'enfant a été dressé par le bureau de l'état civil de l'arrondissement de Kensington et Chelsea au Royaume-Uni. Cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de parent. Les intéressées ont demandé la transcription de cet acte sur les registres français de l'état civil, mais le consulat général de France à Londres a refusé.
Les intéressées ont assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes afin d'obtenir la transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres français de l'état civil. La cour d'appel de Rennes a rejeté leur demande.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation et que l'acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de parent constitue un obstacle à sa transcription sur les registres français de l'état civil.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle a jugé que la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation et que l'acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de parent ne constitue pas un obstacle à sa transcription sur les registres français de l'état civil, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf s'il est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Ainsi, en présence d'une action de transcription d'un acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation et que l'acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de parent ne peut pas empêcher sa transcription sur les registres français de l'état civil, à condition que l'acte soit probant.
Textes visés : Article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 47 du code civil.
: Sur le caractère probant de l'acte de naissance étranger conditionnant la transcription, à rapprocher : 1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.815, Bull. 2019, (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.