La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2022, a statué sur la prescription des créances entre époux séparés de biens lors de la liquidation du régime matrimonial.
Mme L et M. F étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les époux. Un jugement ultérieur a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Un notaire a établi un projet d'acte de partage faisant apparaître une créance de 850 968,92 euros due par M. F à Mme L au titre des créances entre époux. Mme L a pratiqué une saisie conservatoire pour sûreté d'une créance de 900 000 euros, autorisée par une ordonnance. M. F a demandé la mainlevée de cette mesure.
M. F a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui a rejeté sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre se prescrivent et, le cas échéant, selon quel délai.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle a rappelé que les créances entre époux séparés de biens, dont le règlement ne constitue pas une opération de partage, se prescrivent selon le délai de droit commun édicté par l'article 2224 du code civil. Elle a également précisé que le délai de prescription commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le régime de prescription des créances entre époux séparés de biens lors de la liquidation du régime matrimonial. Elle établit que ces créances se prescrivent selon le délai de droit commun de cinq ans à compter du jour où le divorce est définitif. La cour d'appel d'Amiens a été renvoyée devant la cour d'appel de Paris pour statuer à nouveau sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire.
Textes visés : Articles 815, 1479, alinéa 1, 1543 et 2224 du code civil.
: Sur le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constituant pas une opération de partage, à rapprocher : 1re Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-22.929, Bull. 2012, I, n° 184 (cassation partielle).