Cet arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 18 décembre 2019, porte sur la transcription d'un acte de naissance étranger dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui.
Un couple français, MM. G... et U..., a eu recours à une convention de gestation pour autrui au Nevada, aux États-Unis. Selon l'acte de naissance américain de l'enfant, celui-ci est né à Las Vegas et a pour "père" M. U... et pour "parent" M. G.... Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à leur demande de transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire.
MM. G... et U... ont assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes afin d'obtenir la transcription de l'acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil consulaire.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance étranger désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père constitue un obstacle à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en ce qu'il rejette la demande de transcription de l'acte de naissance étranger s'agissant de la désignation de M. G... comme parent de l'enfant. La Cour de cassation estime que l'acte de naissance étranger est régulier, exempt de fraude et a été établi conformément au droit de l'État du Nevada.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui ne peut, à elle seule, faire obstacle à la transcription de l'acte de naissance établi par les autorités de l'État étranger, en ce qui concerne le père biologique de l'enfant et la reconnaissance du lien de filiation à l'égard de la mère d'intention mentionnée dans l'acte étranger. La Cour de cassation énonce également que l'adoption peut permettre de créer un lien de filiation entre l'enfant et l'époux de son père, mais que cette voie n'est pas toujours possible ou adaptée à la situation des intéressés. Ainsi, la Cour de cassation évolue sa jurisprudence en retenant que la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance étranger désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père ne constitue pas un obstacle à la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l'article 47 du code civil.
Textes visés : Article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 47 du code civil.
: Sur le caractère probant de l'acte de naissance étranger conditionnant la transcription, à rapprocher : 1re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.815, Bull. 2019, (cassation partielle sans renvoi) ; 1re Civ., 18 décembre 2019, pourvois n° 18-14.751, Bull. 2019, (cassation partielle sans renvoi).