La décision de la Cour de cassation du 17 avril 2019, rendue par la 1ère Chambre civile, porte sur la question de la nationalité d'un individu né dans un établissement français de l'Inde antérieurement au traité de cession de 1956.
M. H..., né sur le territoire de l'Union indienne d'un père français originaire de Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal de grande instance de Paris. Le procureur général conteste la nationalité française de M. H... en se basant sur les dispositions du traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé le 28 mai 1956.
Le tribunal de grande instance de Paris a déclaré M. H... de nationalité française. Le procureur général a fait appel de cette décision. La cour d'appel de Paris a confirmé la décision du tribunal de grande instance. Le procureur général a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. H... a conservé la nationalité française malgré sa naissance hors des territoires français de l'Inde et le fait que son père n'ait pas fait usage du droit d'option prévu par le traité de cession.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les dispositions combinées des articles 4 et 5 du traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l'Union indienne du 28 mai 1956 prévoient que seuls les nationaux français nés sur le territoire de ces établissements et qui y étaient domiciliés à la date d'entrée en vigueur du traité ont été invités à opter pour la conservation de leur nationalité. Les enfants remplissant ces conditions mais nés hors du territoire d'un établissement français cédé conservent un statut autonome de celui de leur représentant légal.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les enfants nés hors du territoire des établissements français de l'Inde cédés conservent la nationalité française, même si leur représentant légal a perdu cette nationalité en ne faisant pas usage du droit d'option prévu par le traité de cession. Ainsi, la nationalité française est déterminée par la naissance et non par l'option exercée par les parents.
Textes visés : Articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l'Union indienne du 28 mai 1956.
: 1re Civ., 26 mars 1996, pourvoi n° 94-11.492, Bull. 1996, I, n° 152 (rejet), et l'arrêt cité.