Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 avril 2019, porte sur la question de l'immunité de juridiction d'une société de classification dans le cadre de sa responsabilité pour des manquements dans l'exécution de ses obligations de classification et de certification des navires.
Suite à la rupture et au naufrage d'un navire-citerne battant pavillon des Bahamas, une partie de son chargement en hydrocarbures a été rejetée en mer, provoquant une pollution maritime et côtière. L'État français a assigné les sociétés américaines American Bureau of Shipping (ABSG) en responsabilité pour des fautes commises dans leur activité de classification des navires.
Les entités ABS ont décliné la compétence des juridictions françaises en se prévalant de l'immunité juridictionnelle de l'État des Bahamas, sur l'ordre et pour le compte duquel elles avaient agi par délégation pour la délivrance des certificats statutaires.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les entités ABS pouvaient bénéficier de l'immunité de juridiction de l'État des Bahamas dans le cadre de leur responsabilité pour des manquements dans l'exécution de leurs obligations de classification et de certification des navires.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que les activités de certification et de classification, bien qu'exercées par les mêmes entités, relèvent de régimes juridiques différents et sont dissociables. Seule l'activité de certification permet à une société de droit privé de se prévaloir de l'immunité juridictionnelle de l'État du pavillon qui l'a habilitée à délivrer la certification statutaire. En l'espèce, la responsabilité des entités ABS était mise en cause pour leur activité de classification, et non pour leur activité de certification exercée au nom de l'État des Bahamas. Par conséquent, elles ne pouvaient pas bénéficier de l'immunité de juridiction de cet État.
Portée : Cet arrêt clarifie que les activités de certification et de classification des navires sont distinctes et soumises à des régimes juridiques différents. Seule l'activité de certification permet à une société de droit privé de bénéficier de l'immunité de juridiction de l'État du pavillon. Ainsi, une société de classification ne peut se prévaloir de cette immunité lorsque sa responsabilité est mise en cause pour des manquements dans l'exécution de ses obligations de classification et de certification des navires.
: Com., 26 mars 2013, pourvoi n° 12-21.630, Bull. 2013, IV, n° 52 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité.