La décision de la Cour de cassation du 15 mai 2019, rendue par la 1ère Chambre civile, porte sur la recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité.
Mme F... X... V... est née à Barcelone (Espagne) de Mme B... V... et de R... X..., qui l'a reconnue. R... X..., de nationalité française, est décédé. Les frères et sœurs de R... X... ont assigné Mmes B... V... et F... X... V... en contestation de la reconnaissance de paternité de R... X... à l'égard de Mme F... X... V... et ont demandé une expertise biologique.
Les juges du fond ont déclaré recevable l'action en contestation de la reconnaissance de paternité et ont ordonné une expertise biologique.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en contestation de reconnaissance de paternité doit être recevable au regard de la loi de l'auteur de la reconnaissance et de la loi personnelle de l'enfant.
La Cour de cassation a cassé les arrêts des juges du fond. Elle a considéré que la cour d'appel a violé l'article 311-17 du code civil en examinant la recevabilité de l'action en contestation de reconnaissance de paternité uniquement au regard de la loi française, sans vérifier d'office si l'action était recevable au regard de la loi personnelle de l'enfant, qui était de nationalité espagnole.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'action en contestation de reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de la reconnaissance que de la loi personnelle de l'enfant. Le juge français doit donc vérifier d'office si l'action est recevable au regard de la loi personnelle de l'enfant, en plus de la loi de l'auteur de la reconnaissance.
Textes visés : Articles 3 et 311-17 du code civil.
: 1re Civ., 6 juillet 1999, pourvoi n° 97-19.453, Bull. 1999, I, n° 225 (1) (rejet).