La décision de la Cour de cassation du 14 novembre 2018, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la compétence judiciaire en matière de litige relatif à un contrat de droit privé.
La communauté d'agglomération Plaine commune a conclu une convention publique de renouvellement urbain avec la société d'économie mixte Plaine commune développement. Dans le cadre de cette opération d'aménagement, la société SEM a chargé la société SPIE Batignolles génie civil de procéder à la dépollution d'un terrain. La société SPIE Batignolles a ensuite assigné la SEM en paiement de la facture correspondante. La SEM a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, soutenant avoir agi pour le compte de la communauté d'agglomération.
La cour d'appel de Paris a retenu la compétence de la juridiction judiciaire, considérant que la SEM agissait pour son propre compte dans l'exécution de la convention publique de renouvellement urbain.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les contrats conclus par la SEM avec des personnes privées pour l'accomplissement de sa mission relevaient de la compétence de la juridiction judiciaire ou de la juridiction administrative.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle rappelle que le titulaire d'une convention d'aménagement est réputé agir pour son propre compte lorsqu'il conclut des contrats avec d'autres personnes privées. Ces contrats sont donc des actes de droit privé relevant de la compétence de la juridiction judiciaire. Cependant, il incombe au juge, saisi d'une exception d'incompétence, d'analyser l'ensemble des stipulations de la convention d'aménagement afin de déterminer si le titulaire doit être considéré comme le mandataire de la personne publique. Si tel est le cas, les contrats conclus par le titulaire pour le compte de la personne publique peuvent revêtir un caractère administratif et relever de la compétence de la juridiction administrative.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la qualification des contrats conclus dans le cadre d'une convention d'aménagement dépend de l'analyse des stipulations de cette convention. Si le titulaire est considéré comme le mandataire de la personne publique, les contrats conclus peuvent relever de la compétence de la juridiction administrative. Cette décision souligne l'importance de l'analyse des conditions particulières de la convention pour déterminer la compétence judiciaire applicable.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790.
: Tribunal des conflits, 11 décembre 2017, Bull. 2017, T. conflits, et l'arrêt cité.