Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 14 novembre 2018, porte sur la nullité d'une expertise judiciaire et la responsabilité d'un praticien en cas de manquement à son devoir d'information.
M. et Mme Y... ont assigné en responsabilité et indemnisation le producteur d'un vaccin et le praticien qui avait pratiqué l'injection de ce vaccin sur leur fils. Une expertise médicale a été ordonnée et confiée à un collège d'experts.
Les consorts Y... ont demandé la nullité de l'expertise judiciaire pour méconnaissance du principe de l'impartialité et du principe de la contradiction. Ils ont également demandé la condamnation du praticien à réparer les dommages liés à la maladie de leur fils.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les consorts Y... peuvent faire sanctionner la méconnaissance par l'expert du principe de l'impartialité ou du principe de la contradiction en sollicitant la nullité de l'expertise.
La Cour de cassation rappelle que les parties à une instance ont la possibilité de faire sanctionner une méconnaissance par l'expert du principe de l'impartialité ou du principe de la contradiction en sollicitant la nullité de l'expertise conformément à l'article 175 du code de procédure civile. Elle précise que les conditions posées par cet article ne méconnaissent pas le droit à un procès équitable.
Portée : Cet arrêt confirme que les parties à une instance peuvent demander la nullité d'une expertise judiciaire en cas de méconnaissance du principe de l'impartialité ou du principe de la contradiction par l'expert. Il souligne également que la responsabilité d'un praticien en cas de manquement à son devoir d'information ne peut être engagée que si un risque dont le patient aurait dû être informé s'est réalisé.
Textes visés : Article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; articles 16, 118, 119 et 175 du code de procédure civile ; article 1147 du code civil ; article 1382, devenu 1240 du code civil.
: 1re Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 12-21.484, Bull. 2014, I, n° 75 (1) (cassation partielle), et les arrêts cités ; 1re Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-13.579 et 13-14.234, Bull. 2014, I, n° 74 (rejet), et l'arrêt cité. 1re Civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17.510, Bull. 2012, I, n° 165 (2) (cassation partielle sans renvoi). 1re Civ., 23 janvier 2014, pourvoi n° 12-22.123, Bull. 2014, I, n° 13 (rejet), et les arrêts cités.