La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mars 2019, a déclaré irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la sanction du défaut de mention du taux effectif global dans un contrat de prêt.
La société Dexia crédit local a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait annulé la clause stipulant l'intérêt conventionnel d'un prêt consenti au Centre de lutte contre le cancer. La société Dexia crédit local a soulevé une QPC remettant en cause la sanction automatique du défaut de mention du taux effectif global dans un contrat de prêt.
La société Dexia crédit local a présenté une QPC devant la Cour de cassation, contestant la constitutionnalité des articles 1907 du code civil, L. 313-2 du code de la consommation et L. 313-4 du code monétaire et financier, tels qu'interprétés par une jurisprudence constante.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions législatives sanctionnant automatiquement le défaut de mention du taux effectif global dans un contrat de prêt étaient conformes aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles portent atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle.
La Cour de cassation a déclaré la QPC irrecevable. Elle a rappelé que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective d'une disposition législative interprétée de manière constante par la juridiction suprême compétente. Cependant, la contestation doit concerner la portée précise donnée à une disposition législative par l'interprétation de la juridiction suprême. En l'espèce, la question posée portait exclusivement sur une règle jurisprudentielle relative à la sanction du défaut de mention du taux effectif global dans un contrat de prêt, et non sur la portée des dispositions législatives elles-mêmes.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les questions prioritaires de constitutionnalité doivent porter sur la portée précise d'une disposition législative et non sur une règle jurisprudentielle. Elle rappelle également que la sanction du défaut de mention du taux effectif global dans un contrat de prêt est une règle jurisprudentielle constante.