La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2019, a statué sur la question de l'exception de jeu dans le cadre du pari mutuel urbain.
Dans cette affaire, une ordonnance avait été rendue en 2012, enjoignant à D... O... de payer à la société Le Saint Alban une somme de 40 000 euros correspondant à un chèque sans provision émis par leur fils en règlement ou garantie de paris. D... O... avait formé opposition à cette ordonnance.
La société MJ Synergie, en tant que liquidateur judiciaire de la société Le Saint Alban, et M. M... O..., en tant qu'héritier de D... et Q... O..., sont intervenus volontairement à l'instance. Le liquidateur judiciaire a contesté la recevabilité du moyen invoqué par M. M... O... tiré de la violation de l'article 1965 du code civil.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exception de jeu pouvait être opposée dans le cadre du pari mutuel urbain.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, en ce qu'il condamnait M. M... O... à payer la somme de 40 000 euros au liquidateur judiciaire. La Cour a déclaré irrecevable l'action exercée par le liquidateur judiciaire à l'encontre de M. M... O... en sa qualité d'héritier de D... O...
Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'article 1965 du code civil dispose que la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. Cependant, cette fin de non-recevoir ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements du pari mutuel urbain, dont l'activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics. Toutefois, en cas de méconnaissance par ces établissements des dispositions relatives à l'enregistrement des paris et au règlement des enjeux, l'exception de jeu peut être soulevée. En l'espèce, la société Le Saint Alban avait enregistré les paris de M. M... O... sans encaisser préalablement les enjeux correspondants, ce qui était contraire aux dispositions réglementaires. Par conséquent, la Cour de cassation a jugé que l'exception de jeu était applicable et a annulé la condamnation de M. M... O... à payer la somme réclamée.
Textes visés : Article 1965 du code civil ; loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel.