top of page

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 13 mars 2019, porte sur la question des intérêts conventionnels et de leur taux. La Cour de cassation se prononce sur la validité d'une clause fixant l'intérêt conventionnel dans un contrat de prêt et sur les conséquences de sa nullité.

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine a consenti à une société un prêt remboursable en francs suisses. Les emprunteurs ont assigné la banque en nullité des prêts, en déchéance du droit aux intérêts et en paiement de dommages-intérêts, invoquant le caractère ruineux du financement en raison de la dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse.

La cour d'appel a rejeté la demande de nullité des prêts, mais a déclaré abusive la clause stipulant l'intérêt conventionnel dans l'un des prêts. Elle a également substitué le taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel pour tous les prêts litigieux. Les parties ont formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause fixant l'intérêt conventionnel est abusive et si le taux de l'intérêt légal peut être substitué au taux d'intérêt conventionnel en cas de nullité de ce dernier.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la clause fixant l'intérêt conventionnel n'est pas abusive, car elle est rédigée de manière claire et compréhensible. En revanche, elle annule la décision de la cour d'appel en ce qui concerne la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel. Elle estime que la stipulation d'un intérêt caractérise le contrat de prêt et que substituer le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel reviendrait à annuler la clause, ce qui n'est pas possible.

Portée : La Cour de cassation confirme que la clause fixant l'intérêt conventionnel doit être rédigée de manière claire et compréhensible pour ne pas être abusive. Elle rappelle également que la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel n'est pas possible, car cela reviendrait à annuler la clause.

Textes visés : Article 1134 devenu l'article 1103, ensemble l'article 1178 du code civil ; article L. 132-1, devenu l'article L. 212-1, du code de la consommation.

 : Sur la substitution du taux d'intérêt légal en cas de nullité du taux d'intérêt conventionnel d'un prêt d'argent, à rapprocher : 1re Civ., 19 juin 2013, pourvoi n° 12-16.651, Bull. 2013, I, n° 132 (cassation) ; 1re Civ., 14 décembre 2016, pourvoi n° 15-26.306, Bull. 2016, I, n° 254 (rejet), et les arrêts cités.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page