La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mai 2020, a statué sur la prescription applicable à l'action négatoire de nationalité française.
Mme F... H... M... s'est vu délivrer un certificat de nationalité française, mais le ministère public a contesté cette nationalité en soutenant que le certificat avait été délivré au vu d'un acte de naissance apocryphe.
Le ministère public a assigné Mme M... devant le tribunal de grande instance pour demander l'annulation du certificat de nationalité et constater son extranéité.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action négatoire de nationalité était soumise à une prescription.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré l'action du ministère public irrecevable. Elle a rappelé que l'action négatoire de nationalité régie par l'article 29-3 du code civil n'est soumise à aucune prescription.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que l'action négatoire de nationalité n'est pas soumise à une prescription. Ainsi, le ministère public peut contester la nationalité française d'une personne à tout moment, sans être limité par un délai de prescription.
Textes visés : Article 29-3 du code civil.