1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347, (P)

Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 13 juin 2019, porte sur la licitation d'un bien indivis grevé d'un usufruit et la question de la vente de la pleine propriété contre la volonté de l'usufruitier.

Mme G... M... est nue-propriétaire en indivision avec d'autres personnes de biens immobiliers grevés d'un usufruit détenu par Mme U.... Suite à une condamnation à payer une somme d'argent, la Fondation irlandaise a engagé une action en licitation des biens indivis.

La cour d'appel a ordonné la licitation des biens malgré l'opposition de Mme U..., usufruitière. Cette décision est contestée en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que le juge ne peut pas, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. En l'espèce, la cour d'appel a ordonné la licitation des biens malgré l'opposition de l'usufruitière, ce qui constitue une violation des textes applicables.

Portée : Cette décision confirme le principe selon lequel le juge ne peut pas ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. Elle rappelle également que le démembrement de propriété n'interdit pas l'exercice de l'action oblique, qui ne peut être exercée que sur les droits de coïndivisaire en nue-propriété.