1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-12.389, n° 18-16.642, (P)

La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2019, n° 18-12.389, n° 18-16.642, porte sur le droit de visite et d'hébergement des grands-parents et la fixation des modalités d'exercice de ce droit.

Mme L..., grand-mère maternelle d'E... D... I..., ainsi que d'H... et Z... M...-T...-I..., a assigné sa fille, Mme I..., ainsi que les pères des enfants, MM. D... et M...-T..., afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement adapté selon les relations établies avec chacun d'eux.

Les arrêts attaqués ont été rendus par la cour d'appel de Toulouse le 19 décembre 2017 et le 13 mars 2018.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en fixant les modalités du droit de visite des grands-parents dans un espace de rencontre.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle considère que l'article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer. De plus, l'article 1180-5 du code de procédure civile, qui fixe les modalités du droit de visite des parents dans un espace de rencontre, n'est pas applicable aux relations entre les enfants et leurs grands-parents. Par conséquent, la cour d'appel n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs en fixant la durée de la mesure, le lieu et la périodicité des rencontres, même si elle n'a pas précisé la durée des rencontres.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que les modalités du droit de visite et d'hébergement des grands-parents ne sont pas précisées par la loi. Par conséquent, les juges ont une certaine latitude pour fixer ces modalités, en prenant en compte l'intérêt de l'enfant. Cependant, ils doivent veiller à ne pas excéder leurs pouvoirs et à motiver leur décision en considération de l'intérêt de l'enfant.