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Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 13 avril 2023, porte sur la question de la subrogation dans les droits du bénéficiaire initial d'un titre exécutoire.

La société Crédit commercial de France a accordé un prêt à M. W et Mme V, garanti par le cautionnement solidaire de la société Crédit logement. Suite à la mise en liquidation judiciaire de M. W, la banque a déclaré sa créance et a assigné Mme V en paiement du solde. Un jugement a été rendu en faveur de la banque. La caution a effectué des paiements à la banque et a engagé une procédure de saisie des rémunérations de Mme V en se prévalant de ces paiements et du jugement.

Mme V a saisi un tribunal d'instance pour demander la mainlevée de la saisie et la restitution des sommes perçues, arguant de l'absence de titre exécutoire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caution, en tant que personne subrogée dans les droits du bénéficiaire initial, peut se prévaloir d'un titre exécutoire lorsque le paiement a été effectué avant l'obtention de ce titre.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires existant à la date du paiement. Ainsi, le premier paiement subrogatoire ayant eu lieu avant le prononcé du jugement constitutif du titre exécutoire, il ne pouvait avoir pour effet d'investir la caution du bénéfice de ce titre.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la subrogation ne peut transmettre les droits du bénéficiaire initial que dans la mesure où le subrogé a effectué le paiement après l'obtention du titre exécutoire. Dans le cas présent, la caution ne pouvait se prévaloir du titre exécutoire puisque le paiement avait été effectué avant l'obtention de ce titre.

Textes visés : Articles 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; article 2029 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

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