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Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 avril 2023, numéro 22-12.965, porte sur la validité d'une clause attributive de juridiction asymétrique dans un contrat de fourniture de panneaux de bardage entre une société française et une société italienne.

La société française Agora a conclu un contrat avec la société italienne SPA Italiana Lastre (SIL) pour la fourniture de panneaux de bardage. Le contrat contenait une clause attributive de juridiction stipulant que tout litige relatif au contrat serait soumis au tribunal de Brescia en Italie, mais que SIL se réservait également la possibilité de saisir un autre tribunal compétent en Italie ou à l'étranger.

Les consorts [L], commanditaires de l'ouvrage, ont assigné en responsabilité et indemnisation tous les intervenants dans le projet, y compris SIL. Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence internationale à l'encontre de la demande de garantie de la société Agora. La cour d'appel a rejeté cette exception en considérant que la clause attributive de juridiction était illicite car elle donnait à SIL un choix discrétionnaire contraire à l'objectif de prévisibilité des clauses attributives de juridiction.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la validité d'une clause attributive de juridiction asymétrique doit être appréciée au regard des règles autonomes du règlement (UE) n° 1215/2012 ou du droit de l'État membre désigné par la clause.

La Cour de cassation renvoie la question à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour qu'elle se prononce sur plusieurs points. Elle demande notamment si la question de l'imprécision ou du caractère déséquilibré d'une clause attributive de juridiction asymétrique relève des règles autonomes du règlement Bruxelles I bis ou du droit de l'État membre désigné par la clause. La Cour de cassation demande également des éclaircissements sur l'interprétation du renvoi au droit de l'État membre désigné lorsque plusieurs juridictions sont désignées par la clause ou lorsque la clause laisse une option à l'une des parties pour choisir une autre juridiction.

Portée : La décision de la Cour de cassation montre l'importance de clarifier les règles applicables aux clauses attributives de juridiction asymétriques dans le cadre du règlement Bruxelles I bis. Elle souligne également la nécessité d'une interprétation cohérente et uniforme de ces clauses au sein de l'Union européenne. La CJUE devra donc se prononcer sur ces questions afin de fournir des orientations claires aux juridictions nationales.

Textes visés : Article 25, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012.

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